Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Minosphère, accessible à l'adresse www.trouveruneassmat.fr, et définissent les droits et obligations des utilisateurs.

En vous inscrivant sur Minosphère ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.

1. Définitions

• Plateforme : désigne le site web Minosphère, accessible à l'adresse www.trouveruneassmat.fr
• Utilisateur : désigne toute personne qui accède à la Plateforme et/ou utilise les Services
• Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme
• Compte : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme
• Parent : désigne un Utilisateur recherchant une solution de garde pour son/ses enfant(s)
• Assistante Maternelle : désigne un Utilisateur proposant des services de garde d'enfants
• Contenu : désigne toutes les informations, textes, images, vidéos et autres éléments publiés par un Utilisateur sur la Plateforme

2. Inscription et compte utilisateur

2.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous devez être majeur et juridiquement capable de contracter.

Pour les Assistantes Maternelles, vous devez disposer d'un agrément en cours de validité délivré par les autorités compétentes.

2.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

2.3 Véracité des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Toute information erronée ou trompeuse pourra entraîner la suspension ou la suppression de votre compte.

3. Services proposés

3.1 Mise en relation

Minosphère est une plateforme de mise en relation entre Parents et Assistantes Maternelles. Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et n'intervenons pas dans leurs relations contractuelles.

3.2 Outils et ressources

Nous proposons également des outils et ressources pour faciliter la relation entre Parents et Assistantes Maternelles (modèles de contrats, calculateurs, guides, etc.). Ces outils sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique.

3.3 Système de messagerie

Notre plateforme intègre un système de messagerie permettant aux Utilisateurs de communiquer. Nous nous réservons le droit d'accéder à ces communications en cas de signalement ou de suspicion d'infraction aux présentes CGU.

4. Obligations des utilisateurs

4.1 Obligations générales

En utilisant notre Plateforme, vous vous engagez à :

• Respecter les lois et réglementations en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, obscène ou discriminatoire
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme

4.2 Obligations spécifiques des Assistantes Maternelles

Les Assistantes Maternelles s'engagent à :

• Disposer d'un agrément valide et à jour
• Fournir des informations exactes sur leurs qualifications, expérience et disponibilités
• Respecter les obligations légales liées à leur profession
• Informer Minosphère en cas de suspension ou retrait de leur agrément

4.3 Obligations spécifiques des Parents

Les Parents s'engagent à :

• Fournir des informations exactes sur leurs besoins de garde
• Respecter les engagements pris auprès des Assistantes Maternelles
• Ne pas solliciter les Assistantes Maternelles pour des services illégaux ou non déclarés

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logos, textes, images, vidéos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Minosphère ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de ces éléments sans autorisation préalable est strictement interdite.

En publiant du Contenu sur la Plateforme, vous accordez à Minosphère une licence non exclusive, mondiale, gratuite et cessible pour utiliser, reproduire, adapter, modifier, distribuer et afficher ce Contenu dans le cadre des Services.

6. Responsabilité

6.1 Responsabilité de Minosphère

Minosphère s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de sa Plateforme mais ne peut garantir une disponibilité continue et sans erreur. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'interruption ou de dysfonctionnement des Services.

En tant que simple intermédiaire technique, nous ne sommes pas responsables des relations contractuelles entre Utilisateurs, ni de la qualité des services fournis par les Assistantes Maternelles.

6.2 Responsabilité des Utilisateurs

Vous êtes seul responsable du Contenu que vous publiez sur la Plateforme et des relations que vous établissez avec d'autres Utilisateurs.

Vous vous engagez à indemniser Minosphère pour tout préjudice résultant de la violation des présentes CGU ou de toute réclamation d'un tiers liée à votre utilisation de la Plateforme.

7. Modération et sanctions

Nous nous réservons le droit de modérer le Contenu publié sur la Plateforme et de supprimer tout Contenu contraire aux présentes CGU.

En cas de violation des CGU, nous pourrons prendre les mesures suivantes :

• Avertissement
• Suspension temporaire du compte
• Suppression définitive du compte
• Signalement aux autorités compétentes

8. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur la Plateforme et vous serez informé par email ou notification.

Votre utilisation continue de la Plateforme après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme.

Nous nous réservons le droit de résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU ou d'inactivité prolongée.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : legal@trouveruneassmat.fr ou par courrier à Minosphère SAS, 123 Avenue des Enfants, 75001 Paris, France.

Dernière mise à jour : 24 mai 2025